[nom] Décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/arrêté_municipal
Décision administrative que prend le maire d'une ville ou son adjoint lorsqu'il reçoit une délégation de signature à cet effet. Un individu faisant l'objet d'un arrêté municipal a la possibilité d'émettre une contestation, le délai imparti pour ça est généralement de deux mois.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/arrete-municipal/
En France, un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet.
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Arrêté_municipal
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